Taxe sur les bijoux : que dit vraiment la loi ?
Ce qu’il faut savoir sur la taxe bijoux
- La taxe forfaitaire sur les métaux précieux vise ta vente dès qu’elle dépasse 5 000 euros.
- Le taux grimpe à 6 % pour un bijou et à 11 % pour un métal précieux d’investissement, CRDS comprise à 0,5 %.
- Le formulaire Cerfa n°11294*13 doit partir dans le mois qui suit la vente.
- Sans facture d’achat, l’option pour la taxe sur la plus-value à 36,2 % devient impossible.
- La taxe HBJOAT, gérée par Francéclat, ne touche que les professionnels du secteur.
5 faits vérifiés3 sourcesmis à jour le 11 septembre 2026
Particulier ou professionnel
Le régime change du tout au tout selon qui vend. Un professionnel relève de la taxe HBJOAT, un particulier de la taxe forfaitaire.
Vente ou exportation
Vendre en France et exporter hors du territoire suivent deux démarches distinctes, avec des formulaires différents.
Un bijou vendu plus de 5 000 euros ne quitte pas le comptoir sans laisser une trace fiscale. La taxe bijoux répond à un texte précis, un taux fixé, un délai d’un mois. Je le rappelle à toute cliente qui revend une pièce : le prix affiché n’est jamais le prix net.
Ce que dit la loi sur la taxe bijoux
Deux textes se partagent le sujet, et ils ne parlent pas des mêmes vendeurs. Le premier vise les professionnels : fabricants, importateurs, vendeurs au détail. Il s’agit de la taxe HBJOAT, codifiée aux articles L471-1 à L471-58 du Code des impositions sur les biens et services. Gérée par Francéclat depuis la loi n°78-654, elle finance une mission de service public, sans jamais viser un particulier.
Le second texte s’adresse à toi si tu vends tes propres bijoux, hors cadre professionnel. Il porte sur la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art. C’est celui qui compte pour la suite.
Vends-tu comme particulier ou comme professionnel ?
La réponse tient en une question simple : factures-tu cette vente, ou vides-tu une collection personnelle ? Un artisan qui écoule son stock relève de l’activité professionnelle, auto-entrepreneur compris. Un particulier qui revend une bague héritée ou un bracelet jamais porté relève, lui, de la taxe forfaitaire.
Avant de trancher, pense à faire estimer tes bijoux : la valeur retenue détermine si tu franchis le seuil qui déclenche la taxe. Un lot sous-évalué peut aussi bien te faire rater une meilleure option fiscale.
❌ Un bijou de famille hérité n’échappe pas à la taxe par principe. Seule une preuve d’achat ou un acte notarié change la donne.
Quel taux s’applique à la vente de tes bijoux ?
Le taux dépend de la nature exacte de l’objet, pas de son origine. Un bijou ou un objet d’art suit un barème. Un métal précieux d’investissement, lingot ou pièce, en suit un autre, sans seuil.
| Bien vendu | Seuil | Taux | CRDS |
|---|---|---|---|
| Bijou, objet d’art, de collection | Vente supérieure à 5 000 € | 6 % | 0,5 % |
| Métal précieux d’investissement (lingot, pièce) | Aucun seuil | 11 % | 0,5 % |
Un bijou classique et un métal brut ne se distinguent pas toujours au premier regard, même pour un œil entraîné. Le titre gravé sur la pièce donne déjà une indication sur sa nature, et le poinçon de l’argent t’aide justement à trancher. La contribution pour le remboursement de la dette sociale s’ajoute dans les deux cas.
📏 Le seuil de 5 000 euros s’apprécie sur la valeur totale de la vente, pas bijou par bijou pris séparément.
Retiens surtout que ces pourcentages s’appliquent sur le prix de vente total, jamais sur une moyenne ou une estimation approximative de départ.
La plus-value, une alternative parfois payante
Tu n’es pas obligée de subir la taxe forfaitaire. Le code général des impôts ouvre une option : la plus-value, calculée sur le seul gain entre achat et revente, à 36,2 %, dégressive jusqu’à une exonération totale après 22 ans.
Cette option suppose une preuve. Sans elle, la taxe forfaitaire s’applique automatiquement, sans discussion possible. Réunis ces pièces avant d’aller vendre :
- La facture d’achat ou le devis d’origine
- L’acte de donation ou la déclaration de succession
- Un certificat d’authenticité daté
Un bijou hérité sans acte notarié tombe presque toujours dans ce cas, même si sa valeur historique dépasse largement son poids en or 750.
Le choix entre les deux régimes se fait au moment de la vente, jamais après coup une fois la déclaration envoyée. Un service des impôts ne revient pas sur une option déjà cochée, même si le calcul se montre finalement moins favorable une fois la vente conclue.
Comment déclarer et payer cette taxe ?
Deux démarches existent, selon que tu vends en France ou que tu exportes. Pour une vente domestique, le formulaire Cerfa n°11294*13 (2091-SD), vérifié le 14 décembre 2023, part au service des impôts des entreprises de ta résidence, dans le mois qui suit la transaction.
À l’export, la logique change : la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) se règle directement sur la déclaration en douane d’exportation, au moment où le bien franchit la frontière. En cas de doute sur le statut douanier d’un bijou en or, vérifie si tu dois d’abord le déclarer à la douane.
⚠️ Dépasser le délai d’un mois après la vente expose à une majoration, sans marge de négociation avec le service des impôts.
FAQ sur la taxe bijoux
Faut-il déclarer une vente de bijoux en or aux impôts ?
Oui, dès que la vente dépasse 5 000 euros ou porte sur un métal d’investissement. Le formulaire Cerfa n°11294*13 fait foi auprès du service des impôts des entreprises.
Que paie-t-on exactement quand on vend de l’or ?
Un métal précieux d’investissement, lingot ou pièce, supporte un taux de 11 %, CRDS de 0,5 % comprise. Un bijou classique s’arrête à 6 % au-delà du seuil.
La TVA s’applique-t-elle à la vente de bijoux entre particuliers ?
Non, la TVA vise les professionnels assujettis. Une vente entre particuliers relève uniquement de la taxe forfaitaire ou de l’option pour la plus-value.
La taxe HBJOAT concerne-t-elle aussi les particuliers ?
Non, la taxe HBJOAT vise uniquement les fabricants, importateurs et vendeurs au détail, sous la gestion de Francéclat depuis la loi n°78-654.
Quelle situation te concerne ?
Sous 5 000 euros, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ne s’applique pas à ton bijou. Tu peux vendre sans formulaire ni déclaration particulière, sauf s’il s’agit d’un métal d’investissement comme un lingot ou une pièce d’or, taxé sans seuil.
Au-dessus de 5 000 euros, deux choix s’offrent à toi. La taxe forfaitaire à 6 % pour un bijou, 11 % pour un métal d’investissement, ou l’option pour la taxe sur la plus-value à 36,2 % si tu détiens une preuve d’achat datée. Le formulaire Cerfa n°11294*13 part dans le mois qui suit la vente.
À l’exportation, la taxe forfaitaire sur les objets précieux est liquidée directement sur la déclaration en douane, au moment où le bien quitte le territoire. Le taux ne change pas : 11 % pour un métal précieux, 6 % pour un bijou.
Anouk
J’ai passé huit ans en atelier de maroquinerie avant d’écrire sur le sujet. Je regarde la matière, le montage, ce qui se répare et ce que coûte l’entretien. J’écris pour qu’on achète moins souvent et qu’on garde ses affaires beaucoup plus longtemps.
