Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de De Fil et d’Argent https://de-fil-et-d-argent.fr/, ci-après dénommées « le client » et d’autre part la société De Fil et d’Argent, ci-après dénommée « De Fil et d’Argent ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société De Fil et d’Argent auprès d’acheteurs non professionnels majeurs de dix-huit ans et plus désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société De Fil et d’Argent sur son site internet https://de-fil-et-d-argent.fr/, par voie électronique.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La société De Fil et d’Argent se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente accessibles directement sur le site.

Leurs éventuelles modifications ne seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront aucunement s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2 – Mentions légales

Le site Internet https://de-fil-et-d-argent.fr/ est édité par la société De Fil et d’Argent dont le siège social est situé, 4 Allée des Lavandières, 78320 Le Mesnil Saint Denis, France, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 82198244400019
Téléphone : 07 83 02 28 41
E-mail : contact@defiletdargent.fr
Directeur de la publication : Guillaume Breton
Hébergement : OVH
Siège social : 4 Allée des Lavandières, 78320 Le Mesnil Saint Denis

 

Article 3 – Description des produits

Les bijoux vendus sur le site internet de la société De Fil et d’Argent sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, la présentation des bijoux sur le site permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.

Les bijoux proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et les photographies qui illustrent la présentation de ces produits les reproduisent le plus fidèlement possible.

Cependant, les photographies et les textes présents sur le site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de la société De Fil et d’Argent en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou dans l’un de ces textes ; la représentation graphique erronée d’un bijou ne saurait engager la responsabilité de la société De Fil et d’Argent ni même affecter la validité de la vente.

Article 4 – Commandes

4.1 – La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé ou « panier », accessible en ligne sur le site de la société De Fil et d’Argent.

Le processus de commande est le suivant :

Si nouveau client :
1- Création d’un compte client

Informations demandées : 
• Nom
• Prénom
• Adresse mail
• MDP
• Confirmation

Si client référencé :

1 bis – Accès au compte client :
• Adresse mail
• MDP
2- Ajouter le produit, à la bonne taille, bonne couleur dans le panier.
3- Avoir le choix entre « continuer les achats » (A) et «Afficher le panier» (B)
Si (A) -> retour à l’étape 2
Si (B) -> aller à l’étape 4
4- Vision globale du panier avec l’onglet « passer la commande » si l’ensemble des informations est bonnes
5- Demande des informations de l’adresse de livraison, demande de numéro de téléphone
6- Récapitulatif
7- Paiement
8- Confirmation

L’acheteur communique les informations demandées nécessaires à la réalisation de la commande (taille des bijoux, etc). Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, notamment les informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation).

L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi le moyen de règlement et saisi les indications demandées.

La société De Fil et d’Argent confirme la commande à l’acheteur par e-mail récapitulant la commande.

4.2 – La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur, par la société De Fil et d’Argent, de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix.

 

Article 5 – Tarifs et facturation

5.1 – Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’acceptation de la commande par la société De Fil et d’Argent.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site internet.
Les articles demeurent la propriété de De Fil et d’Argent jusqu’au complet encaissement du prix par la Société. 
Ce prix est payable en totalité et en un seul versement. 
5.2 – Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies dès l’expédition de la commande et sans escompte et exclusivement envoyées par voie électronique. La facture est aussi consultable dans le compte client.

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client :

Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. 
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card. 
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. 
La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l’abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.

Article 7 – Processus de fabrication

Une fois la commande réalisée par le site https://de-fil-et-d-argent.fr/, la Société De Fil et d’Argent expédie le produit en stock dans un délais de 48h.

En raison de la fabrication artisanale des produits et, en cas de rupture temporaire, De Fil et d’Argent s’engage à fabriquer le produit manquant et à l’expédier au client dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une rupture définitive de stock sur un produit commandé (matière première indisponible), la société De Fil et d’Argent informera l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera de choisir entre le remplacement par un autre modèle ou le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande.

Article 8 – Livraisons

8.1 – Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

La société De Fil et d’Argent ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète l’acheteur se verra soit proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société De Fil et d’Argent des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison.

8.2 – Délais de Livraison
Le produit acheté par le client sera expédié sous 2 jours ouvrés maximum à date de la commande. Dans le cas d’un produit non disponible en stock ce délais de livraison sera repoussé d’une durée égale au temps de fabrication du produit.

En vertu des dispositions de l’article L.138-2 alinéa 1 issue de la loi HAMON, en cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra demander la résolution du contrat de vente.
Toutefois, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, à De Fil et d’Argent d’exécuter l’ouvrage dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours. 
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par De Fil et d’Argent de la lettre ou de l’écrit recommandé avec accusé de réception l’informant de cette résolution, sauf si De Fil et d’Argent s’est exécuté entre-temps (Article L.138-2 alinéa 2 Code de la consommation).

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, De Fil et d’Argent sera tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3 nouveau). 
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà.

8.3 – La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société De Fil et d’Argent au transporteur, dès lors que celui-ci les accepte sans réserve.

8.4 – L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la livraison et leur conformité à la commande.

Dans le cas où le colis est trop abîmé, il est recommandé au client de le refuser.

Le cas échéant, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis, l’acheteur devra notifier à la société De Fil et d’Argent, par courrier postal ou courrier électronique, toutes réserves précises sur le ou les produits livré(s).

La société De Fil et d’Argent remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur par tout moyens et remboursera à l’acheteur les frais de retour.

8.5 – Passés les délais ci-avant indiqués et/ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de l’acheteur ne pourra être valablement acceptée par la société De Fil et d’Argent sur le fondement de la non-conformité et/ou du vice apparent.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société De Fil et d’Argent et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant seront réalisés lorsque ce dernier en prendra physiquement possession (L.138-4 – code de la Consommation).
Toutefois, le report du transfert des risques sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le client et que le choix n’aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5).

Article 10 – Responsabilité du vendeur

La Société De Fil et d’Argent est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec lui. Cependant, la société De Fil et d’Argent ne pourra être tenue responsable pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure. La responsabilité de De Fil et d’Argent est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Garantie

Tous les articles proposés par De Fil et d’Argent sont soumis à la garantie légale des articles suivants

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société De Fil et d’Argent par courrier postal ou courrier électronique.

La société De Fil et d’Argent s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.

Le fait d’utiliser la procédure électronique de passation de commande sur le site internet de la société De Fil et d’Argent emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société De Fil et d’Argent.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété exclusive de la société société De Fil et d’Argent et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – Divisibilité

La nullité d’une clause de ces conditions générales de ventes ne saurait anéantir les autres dispositions des présentes.